Article 3
Les personnes physiques salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Arrêté du 30 juin 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : ETST1618327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/30/ETST1618327A/jo/article_3
Texte n°24