Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air

Version INITIALE

NOR : DEVR1617281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1617281A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.