Publics concernés : utilisateurs des certificats qualité de l'air, Imprimerie nationale.
Objet : définition de l'organisme en charge de la délivrance des certificats qualité de l'air, de l'accès au système d'immatriculation des véhicules à cette fin, de l'adresse internet du téléservice et des modalités d'apposition du certificat qualité de l'air sur le véhicule.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté identifie l'Imprimerie nationale comme le service de délivrance des certificats qualité de l'air et lui permet pour cela d'accéder aux informations nécessaires du système d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté fixe également l'adresse internet du service de délivrance des certificats qualité de l'air et définit les modalités selon lesquelles ce certificat doit être apposé sur le véhicule.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2, L. 318-1, R. 318-2 et R. 330-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrêtent :