Article 2
La téléprocédure pour les demandes de certificat qualité de l'air est accessible sur le site internet www.certificat-air.gouv.fr.
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
NOR : DEVR1617281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1617281A/jo/article_2
Texte n°9