Arrêté du 16 juin 2016 relatif à la liste des vins à indication géographique protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué

Version INITIALE

NOR : AGRT1609428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/16/AGRT1609428A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.