Arrêté du 24 juin 2016 portant approbation de l'avenant n° 10 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques

Version INITIALE

NOR : AFSS1611352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/24/AFSS1611352A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.