Arrêté du 24 juin 2016 portant approbation de l'avenant n° 10 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques

Version INITIALE

NOR : AFSS1611352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/24/AFSS1611352A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Est approuvé l'avenant n° 10, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu le 22 décembre 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.