Article 2
L'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.
Arrêté du 6 juin 2016 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétences relatif au transport par route des animaux vivants
NOR : AGRE1614603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/6/AGRE1614603A/jo/article_2
Texte n°13