Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2016 relatif aux modèles de déclaration de la taxe pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
NOR : EINI1612005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/10/EINI1612005A/jo/article_2
Texte n°15