Article 1
La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe :
- pour les déclarations du premier semestre 2016 ;
- pour les déclarations du second semestre 2016.
Arrêté du 10 juin 2016 relatif aux modèles de déclaration de la taxe pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
NOR : EINI1612005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/10/EINI1612005A/jo/article_1
Texte n°15