Article 5
I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
NOR : FCPT1610790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/FCPT1610790A/jo/article_5
Texte n°23