Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
NOR : FCPT1610795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/FCPT1610795A/jo/article_5
Texte n°20