Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : FCPT1610795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/FCPT1610795A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La durée minimale de formation initiale mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixée à 40 heures.
La durée minimale de formation complémentaire mentionnée au 3° de l'article D. 313-10-2 du même code est fixée à 14 heures.
La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile.