Article 9
Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.
Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
NOR : JUST1614971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/3/JUST1614971A/jo/article_9
Texte n°21