Article 8
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Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
NOR : JUST1614971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/3/JUST1614971A/jo/article_8
Texte n°21