Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Version INITIALE

NOR : JUST1614971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/3/JUST1614971A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


La sécurité de l'accès aux données est garantie par une fonction de chiffrement permettant d'assurer l'origine, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.