Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Version INITIALE

NOR : JUST1614971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/3/JUST1614971A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.