Article 5
L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1614971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/3/JUST1614971A/jo/article_5
Texte n°21
L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.
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