Arrêté du 31 mai 2016 relatif à l'utilisation par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie pour l'étude « Coccinelle »

Version INITIALE

NOR : AFSP1614759A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/AFSP1614759A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale de vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
Celle-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précitée afin d'obtenir le lieu de naissance des personnes concernées.