Article 3
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone délimitée à l'article 2 pour la durée de validité de la zone de cantonnement.
Arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)
NOR : DEVM1610435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/DEVM1610435A/jo/article_3
Texte n°4