Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »

Version INITIALE

NOR : INTE1613144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/INTE1613144A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :


« Art. 6-1.-1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
« 2° Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, la référence au préfet ou au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République, et la référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française. »