Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »

Version INITIALE

NOR : INTE1613144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/INTE1613144A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Le paragraphe 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires du certificat de formateur sauveteur-secouriste du travail (SST), à jour de formation maintien et actualisation des compétences, sont autorisés à dispenser l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” sous l'égide des organismes de formation répondant au paragraphe 1 de l'annexe 2 du présent arrêté. »