Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

Version INITIALE

NOR : AFSS1609899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSS1609899D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-744/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
II. - Les personnes mentionnées au 22° de l'article D. 311-1 dans la rédaction issue du présent décret entrent dans le champ d'application du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.