Article 2
Les dispositions de l'article D. 171-11 ne sont pas applicables pour l'exercice des activités effectuées en application du chapitre 3 du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
NOR : AFSS1609899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSS1609899D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-744/jo/article_2
Texte n°23