Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination

Version INITIALE

NOR : AFSP1608429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSP1608429D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-743/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 2311-20, les mots : « un autre médecin du centre » sont remplacés par les mots : « un autre médecin ou une sage-femme du centre » ;
2° L'article R. 2311-21 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2311-21. - Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19. »