Article 2
A l'article R. 2222-2 du même code, après les mots : « un médecin », sont ajoutés les mots : « ou une sage-femme ».
République
Française
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NOR : AFSP1608429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSP1608429D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-743/jo/article_2
Texte n°22
A l'article R. 2222-2 du même code, après les mots : « un médecin », sont ajoutés les mots : « ou une sage-femme ».
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