Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS1605780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AGRS1605780D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-735/jo/article_3

Texte n°21