La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Après l'article D. 731-33-1, il est créé un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Sous-Paragraphe 5
« Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16

« Art. D. 731-33-2.-Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-16, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande.
« Le modèle du formulaire de demande est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;

2° A l'article D. 731-26, les mots : « le 30 novembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande. » ;
3° A l'article D. 731-99, les mots : « et celle due par le bénéficiaire de la prime d'activité dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

Lorsque le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est survenu au cours de l'année 2015, la date limite d'option prévue à l'article D. 731-33-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est fixée au 30 septembre 2016.

Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.