Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS1605780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AGRS1605780D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-735/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Lorsque le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est survenu au cours de l'année 2015, la date limite d'option prévue à l'article D. 731-33-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est fixée au 30 septembre 2016.