Article 12
Les commissaires de justice ont la police des ventes et peuvent faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1611688R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/JUSC1611688R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/2016-728/jo/article_12
Texte n°24
Les commissaires de justice ont la police des ventes et peuvent faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.