Article 22
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1611688R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/JUSC1611688R/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/2016-728/jo/article_22
Texte n°24
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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