Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 modifié fixant la liste des publications spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme

Version INITIALE

NOR : AFSP1612234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/AFSP1612234A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé, la publication PGVG Magazine est ajoutée à la liste des publications professionnelles spécialisées prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme.