Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Version INITIALE

NOR : AFSA1603650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/AFSA1603650D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/2016-696/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Au chapitre II du titre IV du livre III du même code, après l'article D. 342-3, il est inséré un article D. 342-4 ainsi rédigé :


« Art. D. 342-4.-La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.»