Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2016 fixant les montants de référence de la prime spécifique de technicité de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : CDCH1606085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/27/CDCH1606085A/jo/article_4
Texte n°12