Article 1
Les fonctionnaires et les personnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2016-693 du 27 mai 2016 peuvent bénéficier de la prime spécifique de technicité prévue à l'article 1er dudit décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CDCH1606085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/27/CDCH1606085A/jo/article_1
Texte n°12
Les fonctionnaires et les personnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2016-693 du 27 mai 2016 peuvent bénéficier de la prime spécifique de technicité prévue à l'article 1er dudit décret.
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