Article 1
L'attestation d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle défini en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation
NOR : LHAL1609243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/17/LHAL1609243A/jo/article_1
Texte n°33