Arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : LHAS1613396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/LHAS1613396A/jo/texte
JORF n°0122 du 27 mai 2016
Texte n° 34

Version initiale

La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Arrête :

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

RÉGIONS	MONTANT des dotations régionales limitatives (en euros)
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine	60 574 905
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes	41 430 183
Auvergne - Rhône-Alpes	74 523 729
Bourgogne - Franche-Comté	24 768 225
Bretagne	19 802 549
Centre-Val de Loire	16 062 111
Corse	2 785 538
Ile-de-France (DRIHL)	160 681 101
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées	39 461 936
Nord - Pas-de-Calais - Picardie	76 285 652
Normandie	32 556 600
Pays de la Loire	26 330 780
Provence-Alpes-Côte d'Azur	56 323 053
Guadeloupe	3 247 864
Guyane	1 702 343
Martinique	2 184 557
Mayotte	288 000
Nouvelle-Calédonie	212 225
La Réunion	5 359 045
Saint-Pierre-et-Miquelon	54 000
Total	644 634 396

Fait le 19 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant