Arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : LHAS1613396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/LHAS1613396A/jo/texte
JORF n°0122 du 27 mai 2016
Texte n° 34

Version initiale


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


      RÉGIONS

      MONTANT
      des dotations régionales limitatives (en euros)

      Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

      60 574 905

      Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

      41 430 183

      Auvergne - Rhône-Alpes

      74 523 729

      Bourgogne - Franche-Comté

      24 768 225

      Bretagne

      19 802 549

      Centre-Val de Loire

      16 062 111

      Corse

      2 785 538

      Ile-de-France (DRIHL)

      160 681 101

      Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

      39 461 936

      Nord - Pas-de-Calais - Picardie

      76 285 652

      Normandie

      32 556 600

      Pays de la Loire

      26 330 780

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      56 323 053

      Guadeloupe

      3 247 864

      Guyane

      1 702 343

      Martinique

      2 184 557

      Mayotte

      288 000

      Nouvelle-Calédonie

      212 225

      La Réunion

      5 359 045

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      54 000

      Total

      644 634 396


Fait le 19 mai 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,9 Ko
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