Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1608397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/17/INTC1608397A/jo/article_3
Texte n°35
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.