Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne
NOR : AFSH1611555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/20/AFSH1611555A/jo/article_7
Texte n°21