Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne

Version INITIALE

NOR : AFSH1611555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/20/AFSH1611555A/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


La directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.