Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne

Version INITIALE

NOR : AFSH1611555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/20/AFSH1611555A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Sont abrogés :
1° Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ;
2° L'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.