Article 12
Pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours.
Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB1611062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/29/JUSB1611062A/jo/article_12
Texte n°48