Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1600989D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600989D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-637/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.