Article 9
Les dispositions du chapitre II et les articles 6 et 7 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1600989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600989D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-637/jo/article_9
Texte n°21
Les dispositions du chapitre II et les articles 6 et 7 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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