Décret n° 2016-615 du 18 mai 2016 portant publication de la convention internationale sur l'enlèvement des épaves adoptée à Nairobi le 18 mai 2007 (ensemble une annexe), signée par la France le 24 septembre 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1610682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/MAEJ1610682D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-615/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.