Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1600813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600813D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-597/jo/article_18

Texte n°33

Article 18


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.