Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1600813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600813D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-597/jo/article_7

Texte n°33

Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Article 7


Au deuxième alinéa du III et du IV de l'article 10, les mots : « ancienneté maximale » sont remplacés par le mot : « ancienneté ».