Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1604175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604175D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-580/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 6.
Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination.
Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 4 à 6, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.