Article 20
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1604175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604175D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-580/jo/article_20
Texte n°30
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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