Décret du 6 mai 2016 portant dissolution d'une association

Version INITIALE

NOR : INTD1611709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/INTD1611709D/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.