Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat

Version INITIALE

NOR : AGRG1610937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/18/AGRG1610937A/jo/article_8

Texte n°48